CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(Mise à jour le 11 octobre 2025)

1. Identification du prestataire

Le présent site est exploité par :
Gweva Multimédia Production – Entreprise Individuelle
Dirigée par M. Arnaud FRANCHINI
SIRET : 539 798 835 00051
TVA intracommunautaire : FR44539798835
Siège social : 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël
Téléphone : 04 98 13 00 45
E-mail : cartegrise@gweva.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire », « GMP » ou « l’Éditeur ».

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Gweva Multimédia Production propose ses prestations de services administratifs liés aux cartes grises, immatriculations, duplicatas, WW provisoires, véhicules importés, fiches d’identification, etc., sur le site ou au guichet physique situé à Saint-Raphaël.

Toute commande ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

3. Statut juridique et rôle du prestataire

Gweva Multimédia Production agit en qualité d’intermédiaire administratif pour la transmission de dossiers d’immatriculation via la plateforme ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

L’entreprise n’est pas un service public, mais un prestataire privé en capacité d'effectuer des démarches officielles pour le compte de ses clients. Les démarches réalisées sont validées sous le contrôle de l’administration, selon les pièces fournies par le client.

4. Sous-traitance

Afin d’assurer un traitement rapide et conforme des dossiers, Gweva Multimédia Production se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires professionnels agréés ANTS.
Ces partenaires agissent sous la supervision directe de M. Arnaud Franchini et sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité, de conformité légale et de protection des données que GMP.

Le client reconnaît expressément être informé et accepte que la prestation puisse être effectuée, en tout ou partie, par un tiers habilité, sans que la responsabilité personnelle de M. Franchini ou de GMP puisse être engagée du fait de cette sous-traitance.

5. Responsabilités

5.1 Obligations du prestataire

GMP s’engage à effectuer les démarches avec diligence et exactitude, dans la limite des informations et documents fournis par le client.

5.2 Limite de responsabilité

La responsabilité de M. Arnaud Franchini et de Gweva Multimédia Production ne saurait être engagée :

• en cas de rejet ou de blocage ANTS lié à des erreurs, incohérences ou documents incomplets fournis par le client ;

• en cas de retard administratif imputable à l’État, à l’ANTS, à La Poste ou à tout tiers ;

• en cas de force majeure, selon la définition de l’article 1218 du Code civil (grève, panne, guerre, catastrophe, indisponibilité du système ANTS, etc.) ;

• lorsque la prestation a été confiée à un sous-traitant agréé agissant dans le cadre du mandat confié par GMP.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard, une impossibilité d’immatriculation ou un blocage administratif indépendant de la volonté du prestataire.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des documents authentiques, lisibles et conformes aux exigences de l’ANTS ;

• régler la totalité du montant de la prestation avant transmission du dossier ;

• vérifier la conformité des informations inscrites sur sa carte grise après réception.

Toute fausse déclaration, omission ou erreur volontaire engage l’entière responsabilité du client et peut entraîner un refus d’immatriculation par les autorités.

7. Tarification et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue au comptoir ou en ligne via un moyen sécurisé.
Aucune démarche n’est transmise tant que le règlement n’est pas intégralement perçu.

Le tarif comprend :

• les frais de prestation administrative,

• les taxes d’immatriculation (le cas échéant),

• et les frais de transmission ANTS.

Toute demande spécifique (export, import, succession complexe, immatriculation étrangère, etc.) peut faire l’objet d’un devis personnalisé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service intégralement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé après accord exprès du client.

Ainsi, toute démarche transmise sur la plateforme ANTS est considérée comme définitive et non remboursable.

9. Confidentialité et protection des données

Les informations personnelles transmises par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation commandée. GMP agit en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse :
rgpd@gweva.fr

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Draguignan (Var), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Clause de non-responsabilité

L’Éditeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations figurant sur le site ou à toute erreur involontaire pouvant s’y glisser.
Les informations diffusées ont une valeur indicative et ne remplacent en aucun cas une vérification auprès des services administratifs officiels.

12. Acceptation

Toute utilisation du service, en ligne ou en agence, vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV/CGU avant toute validation de commande ou de prestation.